1. À PROPOS DE MATHDÉPANNE

Dans les présentes conditions, les mots « nous », « notre » et « nos » et toute expression semblable désignent 9511-9616 Québec Inc., laquelle exerce des activités commerciales sous le nom enregistré MathDépanne. MathDépanne est une entreprise du Québec dont le siège sociale est établi au 3235 Avenue de la Gare, Mascouche, J7K 3C1, et qui vous fournit les produits affichés sur notre site Web www.mathdepanne.com 

En utilisant notre site web, www.mathdepanne.com, vous acceptez les présentes conditions (les « conditions »). Ces conditions sont applicables pour toutes les personnes qui accèdent au site ou qui achètent les produits et s’abonnent à nos services. Au moment de passer votre commande, veuillez cocher la case pour confirmer que vous acceptez les conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions, vous ne pourrez pas passer de commande ou vous abonner à nos services.

2. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Nos services sont destinés uniquement aux résident de la Province de Québec et plus précisément les régions suivantes : Lanaudière, Laurentides, Montréal, Laval.

Nous nous réservons le droit de rajouter nos services disponibles à d’autres régions

3. VOTRE STATUT

En passant une commande par le site, vous garantissez ce qui suit : 

• 3.1 Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire. 
• 3.2 Vous êtes majeur 
• 3.3 Vous résidez dans la zone où nos services sont disponibles

4. COMPTE, COMMANDES ET ABONNEMENT

Afin de passer une commande sur notre site, vous convenez a ce qui suit : 

• 4.1 Vos renseignements personnels sont exacts et à jour. 
• 4.2 En prenant un abonnement à nos services, vous convenez à ce que votre commande se renouvelle chaque semaine à moins d’annuler sa commande et de se désabonner. 
• 4.3 En étant abonné au service de repas prêt à manger de MathDépanne, vous acceptez que le montant dû soit prélevé chaque semaine de votre moyen de paiement principal. 
• 4.5 S’il y a un problème avec votre moyen de paiement principal, nous nous réservons le droit d’utiliser votre mode de paiement secondaire pour payer la somme due. Si celui-ci ne fonctionne pas, nous nous réservons le droit d’annuler la commande. 
• 4.6 Si vous voulez vous désabonner ou annuler une commande vous consentez à le faire avant le vendredi de la semaine précédant votre réception de commande. Si le délai est dépassé, vous ne pourrez pas annuler votre commande et la somme due sera prélevée automatiquement de votre moyen de paiement principal tel convenu. 
• 4.7 Vous pouvez vous réabonner à tout moment. Toutefois, nous nous réservons le droit de refuser un abonnement ou une commande à notre discrétion. Aussi, nous nous réservons le droit d’annuler un abonnement ou une commande en cours sans explications. 

5. LIVRAISON

• 5.1 Nous effectuons la livraison de nos produits à l’adresse désignée dans le compte client au jour convenu selon la ville dans laquelle vous résidez. Pour savoir quand vous recevrez vos repas selon votre municipalité, consultez la section « Horaire de livraison ». 
• 5.2 Si la date de livraison tombe un jour férié, nous ferons la livraison le jour suivant le congé. 
• 5.3 Le transfert de propriété et des risques se produit au moment du dépôt de la commande à l’adresse à votre compte. 
• 5.4 Afin de préserver les repas, il est de votre responsabilité de mettre les repas au réfrigérateur le plus tôt possible lors de la réception de la commande. Si vous ne pensez pas être présent pour recevoir votre commande, vous pouvez changer l’adresse du dépôt de commande à tout moment dans « mon profil ».

6. RABAIS ET CARTES-CADEAUX

• 6.1 Nous pouvons émettre des codes promotionnels et cartes cadeaux.
• 6.2 Lorsque le code ou la carte sera utilisé vous ne pourrez plus l’utiliser. Également, si le code expire vous ne pourrez plus profiter du rabais.
• 6.3 Nous nous réservons le droit de retirer ou de désactiver tout code promotionnel utilisé à tout moment pour quelque raison que ce soit.

7. PRIX ET PAIEMENT

• 7.1 Le prix des repas ainsi que les frais de livraison sont indiqués sur le site.
• 7.2 Nos produit sont détaxés : « Le paragraphe de l’article 17 de la LIVD prévoit qu’un bien qui est un repas ne donne pas droit à l’exemption qu’il prévoit. Pour déterminer si un aliment constitue un repas, nous avons appliqué les principes généraux suivants[…] ne constituent pas un repas : les mets préparés qui doivent être cuits ou réchauffés avant d’être consommés, qu’ils soient vendus en portion individuelle ou familiale. Par exemple, une pizza préparée mais non cuite constitue de la production, mais pas un repas. La même pizza, servie chaude, se qualifie de repas non admissible à un RTI » https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/produits_en_ligne/Fiscalite/pdf/14_020453_001.pdf (PAGE 5)
• 7.3 Vous vous verrez donc payer peu de taxes lors de votre confirmation de commande, ceci est parce que vous paierez des taxes sur les frais d’emballage, le transport et certains de nos produits.
• 7.4 Nous vous débiterons le montant de votre commande hebdomadaire sur votre moyen de paiement principal toutes les semaines à moins d’un annullement.

8. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

• 8.1 Nous vous rembourserons l’entièreté de votre commande pour la raison suivante : Vous avez annulé votre commande ou vous vous êtes désabonné avant la date d’échéance, soit le vendredi précédant votre réception de commande avant 23h59.
• 8.2 Pour toutes autres raisons de remboursement, veuillez faire une une demande au Info@mathdepanne.com, nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

9. VIOLATION DES CONDITIONS

• 9.1 Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte à tout moment, sans préavis, s’il y a eu violation des conditions et de notre politique.

10. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

• 10.1 Le contrat lie MathDépanne et vous.
• 10.2 Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ce contrat ni aucun droit ou obligation sans notre autorisation écrite.
• 10.3 Nous pouvons transférer, céder, grever les droits ou obligations à tout moment durant votre contrat.
• 10.4 Les conditions ne confèrent aucun droit ni recours à toute autre personne que vous.

11 DROIT DE PROPRIÉTÉ
Nous sommes les propriétaires de licence et de tous les droits de propriété du site, du matériel publié, des textes, du graphisme, interfaces, photographies, logo, sons, musiques, codes informatiques et contenu. Le site et le contenu sont protégés par les lois sur les droits d’auteur (marque de commerce), il est donc interdit de les reproduire, de les copier, publier, republier, téléverser, afficher, encoder, traduire, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit.

12 SITUATIONS TENU RESPONSABLE

• 12.1 Nous serons tenus responsables de tout défaut et retard d’exécution causés par une situation interne.
• 12.2 Nous exonérons notre responsabilité en cas de force majeure y compris les situations suivantes : 12.2.1 Grève, lock-out ou tout autre moyen de pression. 12.2.2 Tumulte civil, émeute, invasion, attaque terroriste, guerre ou préparation de guerre. 12.2.3 Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle. 12.2.4 Impossibilité d’utiliser le transport routier ou tout autre transport public ou privé. 12.2.5 Actes, décrets, lois, règlements ou autres restrictions gouvernementales. 12.2.6 Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés.
• 12.3 L’exécution de nos obligations au titre de tout contrat sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Nous ferons tout en notre pouvoir pour mettre fin au cas de force majeure ou pour trouver une solution afin de pouvoir nous acquitter de nos obligations au titre du contrat en dépit du cas de force majeure.
• 12.4 Si un cas de force majeure survient, nous ne serons pas responsables du coût découlant de toute livraison ayant été compromise ou n’ayant pas été exécutée. Nous nous réservons le droit de vous rembourser l’entièreté ou une partie d’une commande qui a été compromise ou qui n’a pu être effectuée, à notre discrétion.

13 GARANTIE LIMITÉE

• 13.1 Nous vous garantissons que tout produit acheté par le site sera, à la livraison, conforme à sa description, de qualité satisfaisante et de convenance raisonnable pour les fins auxquelles les produits de ce genre sont généralement fournis.
• 13.2 Nous responsabilité à l’égard des produits défectueux se limite à un remplacement, à répondre aux obligations contractuelles, à un remboursement ou à un crédit (selon le cas).

14. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

• 14.1 Vous convenez que vous êtes le seul responsable de vous assurer que les produits que vous obtenez par moyen du site vous conviennent et que vous ne commandez pas de produits auxquels vous pourriez être allergique.
• 14.2 Rien dans les présentes n’exclut ni ne limite notre responsabilité à l’égard de toute question pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de tenter d’exclure notre responsabilité.
• 14.3 Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos affiliés à l’égard de l’ensemble des pertes, réclamations ou menaces de réclamation, dommage-intérêts, coût et dépenses, y compris les honoraires juridiques raisonnables découlant directement ou indirectement de toute violation par vous des conditions, de toute loi ou des droits de tout tiers relativement au site ou aux produits. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui donnerait lieu par ailleurs à une indemnisation de votre part aux termes, et que vous collaborez avec nous aussi pleinement que cela est raisonnable de le faire.

15 MODIFICATIONS

• 15.1 Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre la totalité ou une partie du site sans préavis, pour quelque raison que ce soit.
• 15.2 La présente condition n’est pas destinée à conférer et ne confère aucun droit ni recours à toute autre personne que vous-même.

16. AVIS

• 16.1 Tout avis envers MathDépanne sera adressé à l’adresse info@mathdepanne.com

17. RENONCIATION

• 17.1 Si nous manquons, pendant la durée du contrat, d’insister sur l’exécution à la lettre d’une de vos obligations au titre de ce contrat ou de l’une des présentes conditions, ou si nous manquons d’exercer l’un de nos droits ou recours au titre du contrat, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne vous dégagera pas de vos obligations.
• 17.2 Aucune renonciation de notre part à un défaut ne constituera une renonciation à tout autre défaut subséquent.
• 17.3 Aucune renonciation aux présentes conditions ne prendra effet à moins d’être désignée expressément comme étant une renonciation et vous sera communiquée par écrit.

18. DISSOCIABILITÉ
Si l’une des présentes conditions ou l’une des dispositions d’un contrat est jugée invalide, illégale ou non exécutoire par une autorité compétente, alors elle sera considérée comme étant dissociée des autres conditions ou dispositions et n’aura pas d’effet sur leur validité ou leur caractère exécutoire, et ces autres conditions ou dispositions demeureront pleinement en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

19. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS

• 19.1 Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier les conditions de temps à autre pour quelque raison que ce soit, y compris pour tenir compte de changements dans la conjoncture du marché ayant une incidence sur nos activités, de changements technologiques, de changements dans les modes de paiement, de modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes, et de changements dans les capacités de notre système.

20. POUR COMMUNIQUER AVEC NOUS
Pour toute question d’ordre général, veuillez communiquer avec nous à info@mathdepanne.com ou sur Instagram.